Législation
Déclaration des ruches :
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année pendant la période obligatoire les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre total et leurs emplacements.La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
La déclaration des ruchers est obligatoire dès la première ruche, et ce tous les ans (art. 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009, dite de programmation du Grenelle de l’environnement et des règlements européens 2015/1366 et 2015/1368).
Déclarer ses ruchesLa déclaration peut aussi se faire par courrier avec le cerfa approprié :cerfa_13995
Registres :
Registre d’élevage
Tout apiculteur doit tenir un registre d'élevage, dès lors qu'il possède une ruche. Ce registre est à conserver 5 ans, avec le récépissé de déclaration annuelle de rucher(s) (Arrêté du 5/06/2000 ; article 253–II du code rural). Il permet à l’apiculteur d’assurer le suivi sanitaire de ses colonies et fait le lien avec le registre de traçabilité (ou cahier de miellerie) pour assurer la traçabilité des denrées alimentaires produites.
Exemple de registre d'élevageCahier de miellerie
Le cahier de miellerie est un registre de traçabilité permettant à l'apiculteur de répondre aux exigences réglementaires concernant la traçabilité de sa production. Il permet d'enregistrer l'historique de la gestion des lots de miels produits sur l'exploitation apicole, de la production à la commercialisation.
Exemple de cahier de miellerieNuméro de Siret :
Nous devons posséder un numéro SIRET nécessaire pour céder ou vendre des pots de miels ou produits dérivés de la ruche en dehors du cercle familial.
ATTENTION : pour vendre votre miel, vous devez payer votre taxe ECO-CONTRIBUTION. Pour cela un numéro de siret est OBLIGATOIRE.
Obtenir un N° de SiretEtiquetage du miel :
L'étiquettage du miel est important et réglementé.
Consulter les règles pdfEco-emballage et logo Info Tri
La taxe « Eco-emballage » est obligatoire dès lors que vous vendez votre miel dans les magasins ou sur un marché. Cette cotisation qui vous donne le droit de mettre le logo « info-tri » sur vos pots de miel. Les adhérents au syndicat, bénéficient d’une cotisation offerte dès lors qu’ils possèdent un numéro de Siret.
implantation d'un rucher
Dans la région du Pas-De-Calais
Il est important de vérifier les législations avant l'implantation d'un rucher. Le document ci-dessous répertorie toutes les réglementations relatives aux Pas-De-Calais.
Voir Arreté préfectoralTous les départements de France
Il est important de vérifier les législations avant l'implantation d'un rucher. Le document ci-dessous répertorie toutes les réglementations relatives à tous les départements de France.
Voir Arreté préfectoral